Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/15582
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/15582 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXR
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à : Me Lucas [T] + copie dossier le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M] représenté par Me Lucas DOMENACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1757
DEFENDEUR
Monsieur [H] [J] [X] pris en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LJ COUVERTURE défaillant
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre civile 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 25/15582.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15582. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.