Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/03700
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Morel, le : +1 copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/03700 N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYG
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 08 Avril 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Z], demeurant au [Adresse 1],
représenté par Maître Charles Morel, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0169
DEFENDEUR
Monsieur [U] [P], demeurant au [Adresse 2],
défaillant
Nous, Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Victor Fuchs, Greffier
Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Juin 2025 ;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 04 Juin 2025 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 6 mai 2026 à 14h00 pour un rendez-vous judiciaire en présence des parties pour : - production du retour de la lettre recommandée prévue à l'article 659 du code de procédure civil ; - les observations du conseil sur l'autorité de la chose jugée de la décision sur l'action civile, étant observé que la liquidation d'un préjudice relève de la 19ème chambre et non de la 5ème chambre ; Ordonnance du 8 avril 2026 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/03700 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AYG
- ses explications sur les suites de son dossier à la 19ème chambre de ce tribunal (avec notamment production de l'ordonnance de remplacement de l'expert) ; - ses explications sur les conclusions produites dans le dossier de plaidoirie a priori non signifiées au défendeur ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 8 avril 2026.
Le Greffier La Juge de la mise en état
Victor Fuchs Lise Duquet
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 8 avril 2026, sous le numéro 25/03700.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.