Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 16 Avril 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFZ

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du seize avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [H] [W] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (MAROC) domiciliée : chez Cabinet de Me Karine JASPART [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-002282 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Karine JASPART, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] ([Localité 5]) [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Emilie LEIBOVITCH, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00936 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGFZ, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Me Karine JASPART - Une exécutoire Me Emilie LEIBOVITCH - Une expedition Madame [H] [W] - Une expedition Monsieur [Z] [C] - Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort

Prononce le divorce des époux :

[Z] [C], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] ( [Localité 5])

et

[H] [W], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8] (Maroc)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 9] (82)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;

Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 juillet 2024 ;

Condamne M. [C] à payer à Mme [W] une indemnité de 2500 euros au titre des frais de procédure non commpris dans les dépens ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES