Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT

DU : 16 Avril 2026

Minute n° : 26/

Dossier n° : N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEIL

Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délibéré du seize Avril deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :

DEMANDEUR :

Madame [U] [X] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1286 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00526 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EEIL, a été plaidée à l’audience du 26 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Elodie BASTOUIL, Greffier.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.

- Une exécutoire Maître Emmanuel TRICOIRE - Une exécutoire Me Diane PAYROU - Une expedition Madame [U] [X] [L] - Une expedition Monsieur [S] [Y] - Une copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce le divorce des époux :

[S] [Y] né le [Date naissance 2] 1977à [Localité 5] (78)

et

[U] [X] [L] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (82)

Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage célébré à [Localité 3] (82) le [Date mariage 1] 2009, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux;

Dit que la date des effets du jugement dans les rapports entre les époux concernant leurs biens est fixée au 21 mai 2024, date de la demande en divorce ;

Déboute Mme [L] de sa demande en dommages et intérêts ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [L] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES