Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2026

RG N° RG 24/05940 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZNN3 / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE [X] [H] C / [M], [B] [V] épouse [H] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Estelle GACEM, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 10 Avril 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Décembre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (SUISSE) CCAS de [Localité 2], [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Michèle CHAMAK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1149 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/007852 du 16/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Madame [M], [B] [V] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 5] domiciliée : chez CCAS [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1016

1 CCC + 1 copie exécutoire à : Me Michèle CHAMAK, vestiaire : 1149 Maître Anne-laure GALLAPONT de la SELARL GALLAPONT & ASSOCIES, vestiaire : 1016

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 3 juillet 2024 par Monsieur [X] [H] ;

DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance ; DIT que la loi française est applicable au présent litige ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (SUISSE) et de Madame [M] [B] [V], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (DROME),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (DROME) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [M] [V] de sa demande relative aux effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 3 juillet 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

Estelle GACEM Marie GROLLEMUND