A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 20 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/00584
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 22/00584 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WWH4
Minute n° :
JUGEMENT DE CADUCITE DU 20 avril 2026 (Article 468 du code de procédure civile ) _______________________________
Audience publique du 20 avril 2026 Jugement du 20 avril 2026
parties demanderesses Société [1], [Adresse 2] non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 3] non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de liquidateur de la Société [1], [Adresse 4] non comparante, ni représentée partie défenderesse CPAM DU GARD, [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Cécile WOESSNER Assesseur collège employeur : Mme Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Madame Béatrice LOUVIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Doriane SWIERC, greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,
Société [1] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 23/02/2026, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
DECLARE le recours formé par la Société [1] caduc,
Jugement prononcé le 20 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Mme Doriane SWIERC Greffière Madame Cécile WOESSNER Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à : Société [1], S.E.L.A.R.L. [2] en qualité de liquidateur de la Société [1], S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de liquidateur de la Société [1]
CPAM DU GARD
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 avril 2026, sous le numéro 22/00584.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00584. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.