Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH

N° RG 26/01435 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUO - Isolement

Monsieur [A] [X] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE)

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande)

rendue le 20 avril 2026 à

Par, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [A] [X] ;

Vu l’ordonnance portant mainlevée d’une précédente mesure d’isolement en date du 17 avril 2026 à 15h36 ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [A] [X] fait l’objet depuis le 17 avril 2026 à 17h00 ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 avril 2026, enregistrée le même jour à 14h48 ;

Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;

Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat;

Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu par le Juge ;

Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à notre appréciation, et notamment du document intitulé “liste des décisions non clôturées” que la mesure d’isolement semble s’être poursuivie sans décision de renouvellement entre le 18 avril 2026 à 00h17 et le 18 avril 2026 à 19h10, soit pendant une durée de près de 19 heures alors que la loi impose qu’une décision de renouvellement soit prise toutes les 12 heures.

La procédure est donc irrégulière, et il y a lieu par conséquent d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Monsieur [A] [X].

PAR CES MOTIFS 

ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [A] [X] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 2] pour notification à Monsieur [A] [X] le 20 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 20 Avril 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 20 Avril 2026

- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail aux mandataires judiciaires le 20 Avril 2026

Le Greffier,