Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 09 Avril 2026

RG N° RG 25/00416 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AN4 / 2ème Ch. Cabinet 2

MINUTE N°

AFFAIRE [Z] [A] C / [P] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marie GROLLEMUND, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 09 Avril 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 13 novembre 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [A] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]

représenté par Me Agathe LUCOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 455

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

défaillant

notification le: 1 grosse + 1 expédition: Me Agathe LUCOT, vestiaire : 455

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 décembre 2024 par Monsieur [Z] [A] ;

DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente instance;

DIT que la loi française est applicable au présent litige;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z] [G] [H] [A] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (ISERE) et de Monsieur [P] [E] [F] [M], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 5] (COLOMBIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 2] (COLOMBIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1 mai 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [A] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES