Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00268
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 23/00268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XT72
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (OAC)
Du : 16 avril 2026
CC délivrées le: à URSSAF MIDI-PYRENEES
Mme [Z] [H]
Me Julie VINCIGUERRA
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Jugement du 16 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Anthony PRINCE, Assesseur représentant les employeurs, M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS : À l’audience publique du 29 janvier 2026 assistés de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier
ENTRE :
Demanderesse : URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me VINCIGUERRA, avocat au barreau de Bordeaux
Défenderesse : Madame [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte, indiquant se désister de l’instance alors qu’elle n’est pas en mesure de justifier de la régularité de la procédure en recouvrement, précisant par courrier du 8 janvier 2026 “nous ne sommes pas en mesure de vous transmettre l’accusé de réception de la mise en demeure niotifiée préalablement à la signification dela contrainte litigieuse”.
L'opposant n'émet aucune prétention et a indiqué accepté le désistement.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de l’URSSAF Midi Pyrénées de l’instance en validation de la contrainte;
DIT que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de l’URSSAF Midi Pyrénées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
CONDAMNE l’URSSAF Midi Pyrénées aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 23/00268.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00268. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.