Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03601 - N° Portalis DB3S-W-B7K-46NL MINUTE: 26/734

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [L] née le 02 Novembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2]

présent (e) assisté (e) de Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

EPS VILLE EVRARD Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [Y] [L] Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 Avril 2026

Le 09 Avril 2026, le directeur de [Localité 4] VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [L].

Depuis cette date, Madame [O] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Le 14 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 Avril 2026.

A l’audience du 16 Avril 2026, Me Nadia DIDI, conseil de Madame [O] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Sur le moyen tiré de la tardiveté de la décision d’admission Le conseil de la patiente soutient que la décision d’admission est tardive car datée du 10 avril 2026 alors que la mesure est prise à compter du 9 avril 2026 sans indication de circonstances exceptionnelles. La patiente a vu la mesure de soins psychiatrique débuter le 9 avril 2026 et l’établissement santé a admis la patiente en hospitalisation d’office selon décision datée du 10 avril 2026 mentionnant “à compter du 9 avril”. La Cour de Cassation a précisé dans un avis du 11 juillet 2016 que la décision de placement peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte qui ne saurait excéder quelques heures. En l’espèce, le certificat médical initial a été rédigé le 9 avril 2026 à 11 heures 54 et la décision de la directrice a été prise le 10 avril 2026 sans que l’on en connaisse l’heure exacte. En conséquence, le délai strictement nécessaire prévu ne peut pas être contrôlé sans qu’aucune circonstance particulière ou insurmontable n’ait été alléguée. Il en résulte une atteinte aux droits du patient qui s’est trouvé privé de liberté sans aucun titre et n’a pu recevoir les informations tenant à sa situation, les motifs et ses droits et voie recours. Que la mesure sera donc levée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3] Marne, statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [O] [L] Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1  Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 Avril 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :