Décision chambre du conseil salle n°7

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE de SARL ITEUIL SPORTS

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 27/01/2026 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant :

SARL ITEUIL SPORTS, [Adresse 1]

et nommé : la SELARL MJO représentée par Me [E] [V], mandataire judiciaire

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SARL ITEUIL SPORTS et déposé au greffe le 17 octobre 2025.

Vu la communication de la cause au Parquet du Tribunal Judiciaire.

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2026.

Attendu que suivant le rapport établi le 11 décembre 2025 par le mandataire, 8 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 7 créanciers ont répondu dans les délais et accepté les propositions de plan. * 1 créancier n'a pas répondu et est réputé avoir accepté les propositions qui leur ont été faites. * Aucun refus n'a été enregistré.

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure leur gage, a une valeur aléatoire.

Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Que les propositions de remboursement du passif de la SARL ITEUIL SPORTS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;

Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;

Qu'ainsi, l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Arrête le plan de sauvegarde de la SARL ITEUIL SPORTS.

Dit que la SARL ITEUIL SPORTS devra payer dans le cadre de son plan :

Remboursement de 100 % du passif en 10 annuités constantes :

Année Pourcentage du

remboursement 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 10 % 10 10 %

Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL ITEUIL SPORTS ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Prend acte de l'option spécifique pour les créanciers bancaires, consistant à un apurement selon les mêmes modalités mais avec application d'un nouveau taux d'intérêt, inférieur au taux contractuel initial.

Impose aux créanciers de la SARL ITEUIL SPORTS ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement.

Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les ** du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dans les ** du présent jugement.

Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 300 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Dit que la SARL ITEUIL SPORTS devra pendant la durée du plan fournir au Commissaire à l'Exécution du Plan ses bilans et comptes de résultat annuels.

Prononce pour la durée du plan et ordonne qu'elle soit publiée par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L 626-14 et des articles R 626-25 et suivants du Code de Commerce, l'Inaliénabilité des biens mobiliers indispensables à la continuation l'entreprise savoir le fonds de commerce de à : de l'entreprise « Fabrication de matériel de sports et articles sportifs, négoce d'articles de sport. » sis [Adresse 1], Siren : 385 027 354

Maintient la SELARL MJO représentée par Me [E] [V] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.

Le nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.