Décision chambre du conseil salle n°7

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 27 janvier 2026
Numéro de rôle: 2025003604
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 500 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/33/78/68*

R.G. : 2025003604 P.C. : 2025J194

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL CONCEPT HOME 86

[Adresse 1]

Activité : Traitement du bois, isolation, isolation par l'extérieur, et rénovation du bâtiment intérieur et extérieur. Toutes activités d'isolation. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 952 328 821 (2023B00395)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 18/12/2025, par la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [D].

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [K] [U] [G], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL CONCEPT HOME 86 en liquidation judiciaire simplifiée,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SARL CONCEPT HOME 86

[Adresse 1]

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur François RIONDEL et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [A] [V],

Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [B] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [U] [G], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Jean-Samuel CORDEAU, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003604. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.