Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/64/57*

R.G. : 2025003211 P.C. : 2025J231

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS Sigma Labs

[Adresse 1]

Activité : La conception, la programmation de logiciels, sites web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 982 334 757 (2023B01091)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [L] [F], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS Sigma Labs en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS Sigma Labs

[Adresse 1]

Activité : La conception, la programmation de logiciels, sites web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 982 334 757 (2023B01091)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [S] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [L] [F], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.