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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BL Minute N° 26/OR086

Objet du recours : CRA implicite /contestation notification du 17 septembre 2024 d’un indû pour prestations versées à tort (d’indemnités journalières) - Montant : 791 €.

Ordonnance de la mise en état rendue le 27 MARS 2026 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Monsieur [F] [B] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

Par requête en date du 06 janvier 2025, après exercice du recours administratif préalable obligatoire, Monsieur [F] [B] [J] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion d’une contestation de l’indu notifié le 17 septembre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour un montant de 791 euros au titre d’indemnités journalières maladie versées pour la période allant du 2 juin 2022 au 24 juillet 2022.

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, par courrier reçu au greffe le 14 février 2025, Monsieur [F] [B] [J] informe le greffe qu’il se désiste de l’instance.

Ce désistement, intervenu avant l’audience dans le cadre d’une procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [F] [B] [J]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Monsieur [F] [B] [J] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Monsieur [F] [B] [J],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00006 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BL,

Condamnons Monsieur [F] [B] [J] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame CHAN-CHIT-SANG, Greffière.

La greffière La présidente