Décision chambre du conseil salle n°7

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 24 septembre 2025
Numéro de rôle: 2025003205
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 617 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/33/59/63*

R.G. : 2025003205 P.C. : 2025J228

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Madame [Y] [C] [S]

[Adresse 1]

Etablissement(s) - RCS La Rochelle

Activité : Achat revente de tout véhicule terrestre neuf ou occasion location véhicule terrestre (sans chauffeur) prestation pour automobile traiteur événementiel, buvette itinérante (licence III), achat-revente tout produit alimentaire et de la mer (huîtres, crustacés, coquillages), bière, articles de Paris, organisation événementielle. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2024A00092)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'une requête pour voir prononcer la liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 5 septembre 2025 par la SELARL MJO représentée par Me [X] [J].

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [Y] [C] [S] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé ou lettre simple adressé au siège de l'entreprise ou à l'adresse du domicile du dirigeant, Madame [Y] [C] [S] ne s'est jamais présentée aux rendez-vous proposés par le mandataire judiciaire et n'a transmis aucun des éléments requis par la loi.

Attendu que le passif s'élève à ce jour à la somme de 69.000,00 euros.

Attendu que faute de coopération de Madame [Y] [C] [S] et compte tenu du passif déclaré à ce jour, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Madame [Y] [C] [S] en liquidation judiciaire simplifiée,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Madame [Y] [C] [S]

[Adresse 1] Etablissement(s) * RCS La Rochelle

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Nomme la SELARL MJO représentée par Me [X] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [Y] [C] [S], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.