Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/59/14*

R.G. : 2025003199 P.C. : 2025J223

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 24 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS SOFAMS

[Adresse 1]) - RCS Poitiers Activité : Fabrication et commerce de mobilier. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 348 269 788 (2002B00081)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 12 septembre 2025 par l'Administrateur judiciaire la SELAS AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE.

Maître Maxence AUDEGOND, Avocat au Barreau de Nice, représentant Madame [D] [E], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour.

Maître [P] indique au Tribunal que Madame [E] se désiste auprès de la Cour d'Appel de son appel, et qu'elle ne s'oppose pas à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [R] [V], représentante des salariés, a comparu,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS SOFAMS en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS SOFAMS

[Adresse 1]) - RCS Poitiers Activité : Fabrication et commerce de mobilier. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 348 269 788 (2002B00081)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Y] [Z] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [D] [E], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-quatre septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.