Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/54/94*

R.G. : 2025002842 P.C. : 2025J231

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 29 juillet 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de SAS Sigma Labs

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [X] [F], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

SAS Sigma Labs [Adresse 2]

Activité : La conception, la programmation de logiciels, sites web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets.

immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 982 334 757 (2023B01091)

Non comparante et non représentée

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS Sigma Labs afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Sigma Labs n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public dûment avisé,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS Sigma Labs

[Adresse 2]

Activité : La conception, la programmation de logiciels, sites web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 982 334 757 (2023B01091)

Fixe provisoirement au 1er mars 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe au 29 janvier 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 19 septembre 2025 à 15h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Me [A] [J], [Adresse 3] [Localité 1] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [D] représentée par Me [Q] [D], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SAS Sigma Labs, les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-neuf juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.