Décision chambre du conseil - salle n° 7 - tcs

*1DE/00/33/60/22*

R.G. : 2025002800 P.C. : 2024J158

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du lundi 29 septembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL SFMG [Localité 1]

[Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] (principal) Siren : 750 754 533 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [D] [A], Représentant légal de l'entreprise, assisté de Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu qu'une poursuite d'activité jusqu'au 29 novembre 2025 inclus sera autorisée par le Tribunal pour pouvoir liquider les stocks.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SFMG [Localité 1] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 29/11/2025 de :

SARL SFMG [Localité 1]

[Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] (principal) Siren : 750 754 533 (Non inscrit au RCS de [Localité 2])

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [K] [J] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [P] [Y],

Maintient la SELAS AJ UP représentée par Maître [N] [I], en qualité d'administrateur judiciaire pendant la poursuite d'activité,

Nomme la SELARL ACTIS représentée par Me [V] [Q] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [D] [A] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le lundi vingt-neuf septembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.