Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/84/49*

R.G. : 2025002462 P.C. : 2025J60

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026

CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de :

SCEA LES FOUILLARGES

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Grandes cultures Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° D 882 035 546 (2020D00151)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur [V] [U] [H] [D], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SCEA LES FOUILLARGES se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé,

Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde de la SCEA LES FOUILLARGES en redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations,

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de :

SCEA LES FOUILLARGES

[Adresse 3]

Activité : Grandes cultures Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° D 882 035 546 (2020D00151)

Maintient en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [J] [M], [Adresse 4], avec mission d'assistance,

Maintient en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ACTIS représentée par Me [G] [K], [Adresse 5],

Maintient Monsieur [B] [X] en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Bastien HULIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2026,

Désigne la SELARL [I] représentée par Me [P] [I], [Adresse 6], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

Fixe au 11 Septembre 2026 la fin de la période d'observation,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 22 mai 2026 à 9h30, salle n° 7,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.