Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/53/20*

R.G. : 2025002393 P.C. : 2025J212

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 22 juillet 2025

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 4 juin 2025 par :

EURL [Adresse 1]

Etablissement principal : RCS [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 877 901 777 (2019B00755)

Activité : L'activité de lancer de haches.

Suite à l'évocation de cette affaire une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 24 juin 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [Z] [A], intervenant en qualité d'expert.

Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 15 juillet 2025.

Monsieur [Z] [B], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL [P] [H], H [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public, dûment avisé,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

[Adresse 3]

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 877 901 777 (2019B00755)

Activité : L'activité de lancer de haches.

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14 mai 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G] [S] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Madame [O] [F]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [Z] [A] [Adresse 4], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DIT n'y avoir lieu à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,

DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [T] [K] [B] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [Z] [T] [K] [B],

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-deux juillet deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia [A], Monsieur [Z] DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.