Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002393
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/49/65*
R.G. : 2025002393
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mardi 24 juin 2025
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
DEMANDEUR :
EURL HACHE AND B, H AND B
[Adresse 1]
Siren 877 901 777 inscrit au RCS Poitiers Représentée par Monsieur [N] [E], gérant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déposé au greffe le 4 juin 2025 une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.
Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
EURL HACHE AND B, H AND B
[Adresse 1]
Siren 877 901 777 inscrit au RCS Poitiers
COMMET Monsieur François RIONDEL, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN.
DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 11 juillet 2025.
RENVOIE la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 Juillet 2025 à 11 H 00, salle n° 7, afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu'à l'EURL HACHE AND B, H AND B.
Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-quatre juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.