Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/61/77*

R.G. : 2025002144 P.C. : 2024J280

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :

SARL G.E.P.S. [Adresse 1]

Activité : Commerce de grains, engrais, produits phytosanitaires, semences. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 409 238 839 (1996B00341)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur [G] [H] [D] [O], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour,

La SELARL ACTIS représentée par Monsieur [F] [W], muni d'un pouvoir, a comparu.

Attendu qu'une requête pour solliciter la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire, a été déposée au greffe le 25/09/2025, par la SELARL ACTIS représentée par Me [A] [N].

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, que la SARL G.E.P.S. se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, qu'aucun plan de cession ou de sauvegarde ne peut être envisagé ;

Attendu qu'il convient de convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir

délibéré :

Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations,

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de :

SARL G.E.P.S. [Adresse 1]

Activité : Commerce de grains, engrais, produits phytosanitaires, semences. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 409 238 839 (1996B00341)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL,

Nomme la SELARL ACTIS, représentée par Me [A] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 octobre 2025,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Désigne en qualité de Commissaire de Justice : Maître [U] [L], [Adresse 3] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [G] [H] [D] [O] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse ;

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Evoqué lors de l'audience du trois octobre deux mille vingt cinq devant Monsieur Gilbert GUITTARD et Monsieur Lionel MERIAU.

Ainsi jugé et prononcé le mardi sept octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,

Madame Patricia MARTIN, Monsieur Lionel MERIAU, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.