Décision chambre du conseil - salle n° 7 - tcs

*1DE/00/33/49/97*

R.G. : 2025002122

: 2024J160

P.C.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du lundi 30 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES CESSION

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL SFMG [Adresse 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] (principal) Siren : 539 032 847

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier. Monsieur [W] [B] APD, assisté de Me Thierry BOISNAPD de la SELAPL LEXCAP, a comparu en

Monsieur [W] [M], assisté de Me [O] [D] de la SELARL LEXCAP, a comparu en chambre du conseil,

Attendu qu'un plan de cession a été autorisé par le Tribunal le 3 Avril 2025.

Attendu que suite au jugement de cession, l'activité de la SARL SFMG 4 ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif.

Attendu que le Procureur de la République requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 en liquidation judiciaire simplifiée après cession,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport oral du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, entendu en ses observations,

Met fin à la période d'observation.

Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée après cession de : SARL SFMG [Adresse 1] [Adresse 2] -

RCS [Localité 1] (principal) Siren : 539 032 847

Met fin à la mission de la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [H], en qualité d'administrateur.

Nomme SELARL ACTIS représentée par Me [C] [X] [Adresse 3] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le lundi trente juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Monsieur Stéphane GARNIER, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.