Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/44/18*

R.G. : 2025001865

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes

[Adresse 1] Représentée par Madame [V] [S], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Madame [T] [K]

[Adresse 2] Activité de nettoyage de bâtiments - Non inscrit au RCS

Non comparante à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,

Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,

Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.

Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :

Madame [T] [K]

[Adresse 2] Activité de nettoyage de bâtiments - Non inscrit au RCS

COMMET Monsieur François RIONDEL, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [U].

DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits ou obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel, soit : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés, les engagements hors bilan, l'inventaire des biens, droits et obligations du débiteur en distinguant s'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel ;

DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.

RENVOIE la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 18 Juillet 2025 à 10h30, salle n° 7, afin qu'il soit statué au vu du rapport.

DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à Madame [T] [K].

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.