Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001732
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 644 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/46/43*
R.G. : 2025001732 P.C. : 2025J164
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Monsieur [R] [T]
DEMANDEUR :
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1]
Comparant par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République Adjoint
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [T] [Adresse 2] Activité : Pizzeria, restaurant italien, vente à emporter, restauration rapide et traditionnelle
immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° A [Numéro identifiant 1] (2024A00077)
Non comparant, et non représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE a déposé au greffe de ce Tribunal le 7 Avril 2025 une requête en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du défendeur.
Le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a rendu une Ordonnance de citation à comparaître en date du 23 Avril 2025, signifiée par voie d'huissier le 30 Avril 2025, à l'encontre de Monsieur [R] [T], en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [R] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
La situation de surendettement n'est pas caractérisée.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce, à l'égard de :
Monsieur [R] [T]
[Adresse 2]
Activité : Pizzeria, restaurant italien, vente à emporter, restauration rapide et traditionnelle
Immatriculé au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2024A00077)
Fixe provisoirement au 1er Janvier 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe au 11 Décembre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 4 juillet 2025 à 10h00, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Bastien HULIN,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire SELARL ACTIS, représentée par Me [L] [Z], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [G] représentée par Me [J] [G], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à Monsieur [R] [T], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001732. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.