Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/40/03*

R.G. : 2024004649 P.C. : 2025J109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Madame [N] [H]

DEMANDEUR :

URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1]

Représentée par Madame [P] [M], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [N] [H] [Adresse 2] Activité : Achat vente d'accessoires de mode. immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° A [Numéro identifiant 1] (2019A00591) Non comparante et non représentée

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner Madame [N] [H] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 12 février 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [Y], intervenant en qualité d'expert.

Le rapport sur la situation financière, économique et sociale de la débitrice a été déposé au greffe le 3 avril 2025.

Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la débitrice Madame [N] [H] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce à l'égard de :

Madame [N] [H]

[Adresse 2]

Activité : Achat vente d'accessoires de mode. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] (2019A00591)

Fixe provisoirement au 1er décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Fixe au 15 octobre 2025 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

Renvoie l'affaire à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 6 juin 2025 à 14h30, salle n° 7, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Désigne en qualité de mandataire judiciaire SELARL EKIP' prise en la personne de Me [V] [Y], [Adresse 3] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

Désigne en qualité de commissaire de Justice : SELARL [O] représentée par Me [X] [O], [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,

Ordonne la signification du présent jugement par voie d'huissier à Madame [N] [H], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le mardi quinze avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.