Décision chambre du conseil salle n°7
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 2024004649
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 422 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/00/33/30/53*
R.G. : 2024004649
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 12 février 2025
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
DEMANDEUR :
URSSAF Poitou-Charentes
[Adresse 1] Représentée par Madame [E] [T], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR :
Madame [H] [W]
[Adresse 2] RCS [Localité 1] 845218718 - (2019A00591)
Comparant en personne
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,
Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.
Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
Madame [H] [W]
[Adresse 2] RCS [Localité 1] 845218718 - (2019A00591)
COMMET Monsieur Bastien HULIN, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [Q] [Y].
DIT que l'enquête devra déterminer les biens, droits ou obligations selon qu'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel de l'entrepreneur individuel soit : la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés, les engagements hors bilan, l'inventaire des biens, droits et obligations du débiteur en distinguant s'ils relèvent du patrimoine professionnel ou personnel ;
DIT que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience,
RENVOIE la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 11 avril 2025 à 10h00, salle n° 7, afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu'à Madame [H] [W].
Ainsi jugé et prononcé le mercredi douze février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024004649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.