Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/33/07*

R.G. : 2024004504 P.C. : 2024J311

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 25 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [J] [N]

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de carrières, tous travaux publics et agricoles, négoce de tous matériaux se rapportant aux métiers du bâtiment. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 434 839 312 (2001B00073)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [P] [W] [N], Représentant Légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Que la procédure a été ouverte sur assignation du cabinet comptable SORECO, Que Monsieur [Z] ne s'est pas présenté à l'audience d'ouverture de la procédure, Qu'il relève des pièces transmises par le créancier assignant que Monsieur [P] [Z] a reconnu le caractère totalement fictif du transfert de siège à l'étranger au mépris le plus absolu du droit des créanciers,

Que Monsieur [Z] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par la SELARL ACTIS, représentée par Me [E] [A], es qualités;

Qu'il semble que la société [J] [Z] n'a plus aucune activité, Que ces actifs ont fait l'objet d'un transfert sur d'autres structures détenues par Monsieur [Z],

Qu'à date la seule créance connue est celle due à la société SORECO pour la somme de 19.770,49 €,

Que le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible;

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [J] [N] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL [J] [N]

[Adresse 1]

Activité : Exploitation de carrières, tous travaux publics et agricoles, négoce de tous matériaux se rapportant aux métiers du bâtiment. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 434 839 312 (2001B00073)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [L],

Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [E] [A] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [P] [W] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia [A], Monsieur [E] DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.