Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/44/37*

R.G. : 2024004498 P.C. : 2023J249

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 21 mai 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 19 décembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS LA TAVERNE D'EPICURE

[Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 881 099 097 (2020B00111)

Attendu qu'une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 29 avril 2025 par la SELARL ACTIS représentée par Me Stéphane MARTIN,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Madame [B] [C], Représentante Légale de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de SAS LA TAVERNE D'EPICURE en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS LA TAVERNE D'EPICURE

[Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 881 099 097 (2020B00111)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame Zeinab BOUQUET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur François RIONDEL,

Nomme SELARL ACTIS, représentée par Me [X] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Madame [B] [C], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un mai deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.