Décision chambre du conseil salle n°7

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 14 janvier 2025
Numéro de rôle: 2024002368
Formation: CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 612 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

*1DE/00/33/26/22*

R.G. : 2024002368 P.C. : 2024J204

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Une requête pour voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 16 décembre 2024 par l'Administrateur Judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Me Cédric LAMAIRE, concernant :

SAS DOMALYS GROUP

[Adresse 1]

Activité : Prises de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés par tous moyens et de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires et de tous titres émis par ces sociétés. Prestation de tous services au bénéfice de ces sociétés, notamment dans les domaines de la direction, définition des orientations stratégiques et politique financière et commerciale du groupe, administration, organisation de la comptabilité, gestion et développement des services généraux et commerciaux.

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers Nº B 883 967 903 (2020B00355)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [V] [E] [B] [J], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que la société DOMALYS GROUP a pour seuls revenus la facturation de prestations administratives et de R&D à la société DOMALYS, dont le plan de cession totale a été adopté le 14/11/2024 par le Tribunal de Commerce de Poitiers. Elle ne pourra donc présenter de plan de redressement pour rembourser le passif.

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS DOMALYS GROUP en liquidation judiciaire,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS DOMALYS GROUP

[Adresse 1]

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 883 967 903 (2020B00355)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [F] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [V] [E] [B] [J], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi quatorze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Christophe DUCREAU, Président,

Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024002368. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.