Décision chambre du conseil salle n°7

*1DE/00/33/33/11*

R.G. : 2024002333 P.C. : [Immatriculation 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mardi 25 février 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 20 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS C'ELECT SOLAR

[Adresse 1]

Activité : Pose et raccordement de générateur photovoltaïque de toute puissance raccordé au réseau ou en site isolé, la réalisation de réseaux électriques pour les particuliers et les professionnels.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 842 361 636 (2018B00595)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [X] [Z], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications,

Attendu que Monsieur [K] [O], représentant des salariés, a comparu,

Un projet de plan de redressement a été déposé au greffe le 3 janvier 2025.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société n'a pas été en mesure de reconstituer un socle de trésorerie stable au cours des derniers mois et que de nouvelles dettes ont été générées pour plus de 10.000 euros, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS C'ELECT SOLAR en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du Juge-Commissaire,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS C'ELECT SOLAR

[Adresse 1]

Activité : Pose et raccordement de générateur photovoltaïque de toute puissance raccordé au réseau ou en site isolé, la réalisation de réseaux électriques pour les particuliers et les professionnels.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 842 361 636 (2018B00595)

Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [T] [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [M],

Nomme la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [W] [D] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [X] [Z], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.