Décision chambre procédures collectives 2

R.G. : 2026001347 P.C. : 2025J150 Code nature : DMPOA

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement du mercredi 11 mars 2026

Vu la requête conjointe de la SARL ATELIER [K] [M] et de la SCP MJuris, prise en la personne de Maître [S] [J], es-qualité, déposée le 02 mars 2026 enregistrée sous le numéro D20260003173 aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 1] et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience,

Faits et procédure :

ATTENDU que par jugement du Tribunal de Céans en date du 02 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL ATELIER [K] [M] - [Adresse 1] - immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 882 535 065,

A l'audience de ce jour ont été entendus :

La SCP MJuris en la personne de Maître [S] [J] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ATELIER [K] [M],

Monsieur [N] [V], représentant légal de l'entreprise, non comparant bien que régulièrement convoqué,

Madame [Y] [U], représentante des salariés, non comparante bien que régulièrement convoquée,

§§-*-§§

SUR CE,

Attendu que la procédure a été ouverte sans la désignation d'un administrateur judiciaire,

La société ATELIER [K] [M] se trouve à jour du paiement de ses charges courantes et les prévisions d'activité sur 2026 semblent favorables.

En effet, l'entreprise dispose pour l'année 2026 : * d'un carnet de commandes de la part de [Q] lui garantissant une charge de travail sur les 3 prochain mois, * de commandes de T-shirts devant lui permettre de réaliser un chiffre d'affaires complémentaire de 120.000 €, * ainsi que de travaux en sous-traitance intra-groupe confiés par ATELIER DANDURAND (société soeur).

Les résultats enregistrés au cours des prochains mois devraient être décisifs pour démontrer la capacité de l'entreprise à présenter un plan de redressement à ses créanciers.

Parallèlement et afin de garantir en tout état de cause une préservation des emplois existants, elle n'exclut pas une éventuelle cession.

C'est la raison pour laquelle la société ATELIER [K] [M] sollicite du Tribunal qu'il désigne un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation.

EN CONSEQUENCE, il convient de désigner la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [X], demeurant [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL,

STATUANT publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

DESIGNE la SELARL [B] PARTNERS, prise en la personne de Maître [C] [X], demeurant [Adresse 3] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession et le cas échéant à sa réalisation, conformément aux dispositions des articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-2 et suivants du Code de Commerce, dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL ATELIER [K] [M] - [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 882 535 065,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze mars deux mille vingt-six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.