Décision chambre procédures collectives 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

LA SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 04 mars 2026

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE : * SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN [Adresse 1] Comparant par Monsieur Yannick COMI, Directeur Général,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 24 février 2026, la SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN a déclaré exercer l'activité suivante : La vente, la pose, la fabrication, la réparation et la rénovation de tous articles de menuiserie, bois, Pvc, aluminium, ainsi que tous produits accessoires ou complémentaires liés à l'amélioration de l'habitat. La réalisation de tous travaux d'isolation, d'agencement et de décoration intérieure ou extérieure et notamment la pose de cloisons sèches.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que

l'entreprise débitrice emploie 2 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 147 128,92 € pour un actif déclaré à la somme de 12 375,56 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 décembre 2025 (URSSAF)

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des tensions et désaccords entre les associés ainsi que des prévisionnels qui se sont avérés inexacts. La société ne peut plus faire face à ses charges courantes, ce qui rend le redressement manifestement impossible.

Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D.641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du Code de Commerce à l'égard de :

SAS FRANCE HABITAT COMI-JAN

[Adresse 1]

Activité : La vente, la pose, la fabrication, la réparation et la rénovation de tous articles de menuiserie, bois, Pvc, aluminium, ainsi que tous produits accessoires ou complémentaires liés à l'amélioration de l'habitat. La réalisation de tous travaux d'isolation, d'agencement et de décoration intérieure ou extérieure et notamment la pose de cloisons sèches.

RCS [Localité 1] B 940672769 (2025B00347)

DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L.644-2 du Code de Commerce,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel CAILLET Juge, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur [Y] [T]

DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SCP MJuris prise en la personne de Maître [G] [K] [Adresse 2]

DIT que conformément à l'article R.644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [F] [R] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,

DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois,

FIXE en conformité de l'article L.644-5 du Code de Commerce à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 03 mars 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

ORDONNE conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée et/ou remise par voie électronique à la SARL CHRIS JAN,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRÉSIDENT.