Décision chambre procédures collectives 1

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 1 avril 2026
Numéro de rôle: 2026000748
Formation: Chambre Procédures Collectives 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 602 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

R.G. : 2026000748

P.C. : [Immatriculation 1]

Code : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 04 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS CHLORA

[Adresse 1]

Activité : Activité de restauration traditionnelle, brasserie, à consommer sur place ou à emporter. Activité de traiteur, organisation et réception d'événements. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 951 108 927 (2023B00689)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [O] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet la société accuse un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes, que l'activité est ralentie et ne permet pas à l'entreprise d'atteindre son seuil de rentabilité

Que Monsieur [O] [N], représentant légal, présent, indique avoir cessé son activité du fait de l'absence de rentabilité, qu'il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CHLORA en liquidation judiciaire,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Monsieur [O] [N], représentant légal, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SAS CHLORA

[Adresse 1]

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [I] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [K],

Nomme SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Y] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 05 avril 2028 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [O] [N], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi un avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000748. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.