Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2026000213 P.C. : 2025J506

Code : 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 18 février 2026

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [W] [U] déposée le 13 janvier 2026 enregistrée sous le numéro D2026000494 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [J] [K]

[Adresse 1] Activité : Vente restauration rapide sur place et à emporter (kebab) Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 812 833 002 (2015A00689)

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [J] [K] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, le désintéressement du débiteur envers la procédure met à néant toute perspective de redressement, qu'il ne s'est jamais présenté ni devant le Tribunal de céans, ni devant le mandataire judiciaire bien que dûment convoqué,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [J] [K] en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [J] [K]

[Adresse 1] Activité : Vente restauration rapide sur place et à emporter (kebab) Immatriculé au RCS de [Localité 1] N° A 812 833 002 (2015A00689)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [M] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [L] [F],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [W] [U] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 17 février 2027 à 14:15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [J] [K] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-huit février deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.