Décision chambre procédures collectives 2

R.G. : 2025008997 P.C. : 2025J158 Code nature : 697

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Jugement du 13 Novembre 2025

LE TRIBUNAL

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre M. Olivier COSTE

Juge Juge Greffier, présente uniquement aux débats

M. Olivier COSTE M. Gérard CHARRIER M. Daniel ZOONEKYNDT Me Alix PRINTEMS

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 novembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT, * Signé par Monsieur Olivier COSTE, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Vu la requête conjointe de :

1°) La SELARL [M], prise en la personne de Maître [E] [M], Mandataire Judiciaire, demeurant [Adresse 1], esqualité de Mandataire Judiciaire de la société AE5 DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 850 009 812, dont le siège social est situé [Adresse 2],

2°) Madame [R] [W] épouse [N] et Monsieur [A] [N], co-gérants de la société AE5 DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 2],

3°) La société OIKOS NEGO, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 898 367 909, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son gérant, Monsieur [A] [N],

déposée le 22 octobre 2025, enregistrée sous le numéro D2025017738,

Par jugement en date du 09 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT,

Attendu que la SELARL [M], prise en la personne de Maître [E] [M], esqualité, les époux [N] et la SARL OIKOS NEGO sollicitent, par voie de requête, que la procédure ouverte à l'encontre de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT soit étendue à la SARL OIKOS NEGO, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de Commerce,

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur de la République et que ce dernier a eu connaissance de la date de l'Audience,

A l'audience du 12 novembre 2025 ont été entendus :

Madame [R] [N] née [W], co-gérante de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT, Monsieur [A] [N], co-gérant de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT et gérant de la SARL OIKOS NEGO, assistés de Maître Olivier MORINO -SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

la SELARL [M], en la personne de Maître [E] [M], es-qualité.

§§-*-§§

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil que la société AE5 DEVELOPPEMENT a été constituée en 2019 par Madame et Monsieur [N] aux fins d'acquisition des titres de la société MES MATERIAUX ECOLOGIQUES, puis dans un second temps des titres de la société OIKOS NEGO.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON a prononcé la liquidation judiciaire de la société MES MATERIAUX ECOLOGIQUES, touchée par le retournement du marché de l'immobilier et de la construction.

La société OIKOS NEGO, qui a une activité d'agent commercial notamment pour une société de distribution de menuiserie, est alors devenue la seule ressource financière de la holding.

L'activité de la société OIKOS NEGO étant insuffisante pour assumer la charge financière de la société AE5 DEVELOPPEMENT, et notamment le paiement de la dette sénior, une procédure de sauvegarde a été prononcée au bénéfice de la société AE5 DEVELOPPEMENT.

Cette procédure devait permettre à la société OIKOS NEGO de développer son activité et de démarcher d'autres clients.

Malheureusement, la société OIKOS NEGO subit de plein fouet la crise de l'immobilier et de la construction. Son activité accuse un fort ralentissement.

Dans ce contexte, elle n'est pas en mesure de générer suffisamment de trésorerie pour assumer, outre ses charges courantes, une remontée d'argent à la société holding afin que cette dernière puisse présenter un plan de continuation.

Aux termes de l'article L.622-10 du Code de Commerce, "À tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur… peut ordonner la cessation partielle de l'activité (…) ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies. "

Dans le contexte actuel, la société AE5 DEVELOPPEMENT n'est pas en mesure de présenter un plan de continuation. Son redressement est à l'évidence impossible, son redressement étant impossible.

Il apparait que la société AES DEVELOPPEMENT survit uniquement grâce aux ressources et aux actifs de la société OIKOS NEGO qui composent son patrimoine.

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a converti la procédure de sauvegarde de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT en liquidation judiciaire,

EN CONSEQUENCE, il convient de faire application des dispositions de l'Article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce et d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AE5 DEVELOPPEMENT, à la SARL OIKOS NEGO.

PAR CES MOTIFS

STATUANT publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré.

VU les dispositions de l'Article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République régulièrement avisée,

Vu le rapport du juge-commissaire,

PRONONCE l'extension de la procédure de Liquidation Judiciaire prononcée à l'encontre de la société AE5 DEVELOPPEMENT, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 850 009 812, dont le siège social est situé [Adresse 2],à

la société OIKOS NEGO, SARL au capital de 2 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 898 367 909, dont le siège social est situé [Adresse 2],

ORDONNE la confusion des patrimoines,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025,

CONFIRME la SELARL [M], en la personne de Maître [E] [M], demeurant [Adresse 1], en qualité de Liquidateur, Monsieur Xavier ROYER en qualité de Juge-Commissaire Titulaire et Monsieur Yannis GAUDIN, en qualité de Juge-Commissaire Suppléant.

DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice Maître [K] [I] [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C.

DIT que conformément à l'Article L.621-103 du Code de Commerce, le Liquidateur aura 12 mois, à compter de la date de publication au B.O.D.A.C.C du jugement d'ouverture, pour transmettre ses propositions d'admissions au Juge-Commissaire.

ORDONNE qu'il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions des Articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure,

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.