Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2025008858

P.C. : 2025J350

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 19 novembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [X] déposée le 03 octobre 2025 enregistrée sous le numéro D2025017270 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 17 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1] Activité : Traiteur organisateur de réceptions diverses a domicile ou dans des lieux choisis par le client Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon Nº A 834 318 545 (2018A00007)

Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 834 318 545 (2018A00007)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [I] [G] a comparu en chambre du conseil, assisté de son épouse, et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, Monsieur [I] [G] explique les difficultés rencontrées par un piratage informatique dont il a été victime en 2023, à l'origine de la perte d'une partie des acomptes clients.

Parallèlement, afin de se mettre en conformité avec les règles d'hygiène, il a dû procéder à la location longue durée d'un véhicule auprès du PETIT FORESTIER, augmentant les charges de fonctionnement.

Après avoir honoré les contrats de traiteur conclu en 2024, Monsieur [G] n'a plus eu de demande sur 2025.

Face à cette situation, il a été amené à reprendre une activité salarié et pensait pouvoir faire face au paiement de ses dettes à l'aide de ses revenus, ce qui n' malheureusement pas été le cas.

Que Monsieur [I] [G], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [I] [G] en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Monsieur [I] [G] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 1]

Activité : Traiteur organisateur de réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client

Immatriculé au RCS de La Roche-sur-Yon N° A 834 318 545 (2018A00007)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [B] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 25 novembre 2026 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [G] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-neuf novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.