Décision chambre procédures collectives 1

R.G. : 2025008033 P.C. : 2025J4 Code : ……………………………..

: 628

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 05 novembre 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I], es-qualité, déposée le 05 septembre 2025 enregistrée sous le numéro D2025015223 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Vu la requête conjointe de la SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I], es-qualité, et de Monsieur [E] [N], déposée le 14 octobre 2025 enregistrée sous le numéro D2025017343 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1] Etablissements : - [Adresse 2] (principal) - [Adresse 3] Activité : [Localité 1] de coiffure Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° A 508 380 102 (2019A00352)

Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [E] [N] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, en dépit des mesures de restructuration mises en place, consistant notamment en la suppression d'un poste de salarié, l'activité de Monsieur [N] ne semble pas dégager la capacité de remboursement nécessaire à l'adoption d'un plan, soit environ 8.000 € par an.

Qu'en outre Monsieur [E] [N] a pris la décision de cesser son activité.

Que Monsieur [E] [N], présent, réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [E] [N] en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Monsieur [E] [N] réitère sa demande de conversion en liquidation judiciaire,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

Monsieur [E] [N]

[Adresse 1] Etablissements : - [Adresse 2] (principal) - [Adresse 3] Activité : [Localité 1] de coiffure Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 508 380 102 (2019A00352)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel CAILLET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [G] [C],

Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [O] [I] [Adresse 4], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 03 novembre 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [E] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi cinq novembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT LE GREFFIER.