Décision chambre procédures collectives 1
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025007957
- Formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
R.G. : 2025007957 P.C. : 2025J265 Code cop
: 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 03 décembre 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Par jugement en date du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Etablissement : - [Adresse 4] (principal) Activité : Convoyage véhicule sans transport marchandise ni personne Immatriculé au RCS de [Localité 3] N° A 920 636 800 (2022A01313)
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le débiteur et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [I] [S] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,
En présence de la SELARL [X] en la personne de Maître [K] [X], mandataire judiciaire, représentée par Madame [Z] [D], collaboratrice,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, l'activité n'est pas rentable,
Que Monsieur [I] [S], présent, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [I] [S] en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Prend acte de ce que Monsieur [I] [S] s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 5] Etablissement : * [Adresse 4] (principal)
Activité : Convoyage véhicule sans transport marchandise ni personne Immatriculé au RCS de [Localité 3] N° A 920 636 800 (2022A01313)
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [Q] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [B],
Nomme SELARL [X] en la personne de Maître [K] [X] [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 02 décembre 2026 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [I] [S] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi trois décembre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025007957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.