Décision chambre procédures collectives 3

Numéro de rôle : 2025005077 PC : 2025J183 nature : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-ET-UN MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

Madame [N] [E] née [M] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2006A00132 (488 539 255)

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe de la SELARL [D] en la personne de Maître [I] [D], es qualité de mandataire judiciaire, et de Madame [N] [E] née [M], déposée le 05 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025009003, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de :

Madame [N] [E] née [M]

[Adresse 1] Activité : coiffure dames-hommes, vente produits de soins, esthétisme. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 488 539 255 (2006A00132)

Attendu que la débitrice et le cas échéant, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que Madame [N] [E] née [M] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

Attendu que la SELARL [D] en la personne de Maître [I] [D], es qualité de mandataire judiciaire, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que Madame [N] [E] née [M] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 15 mai 2013,

Que par jugement en date du 23 avril 2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [N] [E] née [M],

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise,

Qu'en effet, Madame [N] [E] n'entend pas poursuivre son activité et souhaite la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan et de prononcer la conversion liquidation judiciaire de Madame [N] [E] née [M] conformément aux dispositions des articles L.631-15-I et R.631-24 du Code de Commerce,

Qu'il convient cependant d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 31 mai 2025 à 15 Heures pour les besoins de la procédure,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article L.626-27 du Code de Commerce,

Vu les articles L.631-15-I et R.631-24 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Madame [N] [E] sollicite la conversion en liquidation judiciaire,

Prononce la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de :

Madame [N] [E] née [M]

[Adresse 1] Activité : coiffure dames-hommes, vente produits de soins, esthétisme. Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 488 539 255 (2006A00132)

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 31 mai 2025 à 15 Heures.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [P] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [S] [A]

Nomme la SELARL [D] en la personne de Maître [I] [D] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 19 mai 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour la débitrice, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [N] [E] née [M] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [N] [E]

née [M],

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.