Décision chambre procédures collectives 3

Numéro de rôle : 2025004485 PC : 2025J184 nature : 406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SARL L'ILE AUX CADEAUX

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 23 avril 2025

JUGEMENT : * contradictoire en premier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

DEMANDERESSE : * SELARL [G] en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDERESSE :

SARL L'ILE AUX CADEAUX [Adresse 2] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 1995B00337 (401 133 905) comparant par Madame [E] [N], gérante

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que le Tribunal est saisi par requête de la SELARL [G] en la personne de Maître [D] [G], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, déposée le 14 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025007396, sollicitant la résolution du plan de redressement de l'entreprise ci-après nommée :

SARL L'ILE AUX CADEAUX

[Adresse 2] Etablissement : - [Adresse 3] : vente d'objets de décoration et cadeaux Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 401 133 905 (1995B00337)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, le représentant des

salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de ladite requête et de la date d'audience,

Attendu que Madame [E] [N], gérante de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications,

Attendu que la SELARL [G] en la personne de Maître [D] [G], es qualité de Commissaire à l'exécution du plan, a été entendu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL L'ILE AUX CADEAUX a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal en date du 12 mars 2014, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

En effet, le plan prévoyait le règlement du passif selon les modalités suivantes : * Créance inférieure à 300 € : 100% dès l'homologation du plan * La créance de prêt : CREDIT AGRICOLE paiement le 15.09.20 14 et 15.09.20 15 pour la somme de 7 243€ avec intérêts * Les autres créances privilégiées et chirographaires: 100% sur 10 ans soit jusqu'en septembre 2023.

Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX a pu obtenir le prolongement de son plan sur deux années supplémentaires lors de la période COVID selon jugement de modification en date du 3 novembre 2021. Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX a honoré ses huit dividendes pour un total de 89 839.96 €.

Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX n'est pas en mesure de régulariser son annuité 2024 échue depuis septembre 2024 pour la somme de 9 434.56 €. Que la dernière annuité 2025 sera échue en septembre prochain pour la somme de 9 434.56 €.

Que de plus la SARL L'ILE AUX CADEAUX a créé des dettes postérieures auprès des impôts et de l'URSSAF pour un total de 67 227 €. Que la SARL L'ILE AUX CADEAUX est toujours en attente d'une indemnisation suite à un sinistre dont un rapport d'expertise a été effectué le 30 octobre 2024 mais pour lequel aucune action n'a été introduite à ce jour.

En conséquence il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements et de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL L'ILE AUX CADEAUX,

Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024, date de l'annuité impayée.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Constate l'état de cessation des paiements,

Prononce la résolution du plan et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SARL L'ILE AUX CADEAUX

[Adresse 2] Etablissement : - [Adresse 3] : vente d'objets de décoration et cadeaux Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 401 133 905 (1995B00337)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 septembre 2024,

Nomme en qualité de

Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,

Désigne en qualité de liquidateur SELARL [G] en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 1] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [E] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à vingt quatre mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Nomme en qualité de Commissaire Priseur SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire

[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément à l'article L.643-9 du Code de Commerce,

FIXE son examen à l'audience du 21 avril 2027 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Ordonne la signification du présent jugement par huissier à Madame [E] [N],

Signé électroniquement pa donne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du M. Gérard TEILLET présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

LE COMMIS-GREFFIER Signé électroniquement Agonsieur Guillaume VEZIN M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier

prisée des actifs,

LE PRESIDENT Monsieur Gérard TEILLET.