Décision chambre procédures collectives 1

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 4 juin 2025
Numéro de rôle: 2025003825
Formation: Chambre Procédures Collectives 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 657 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

R.G. : 2025003825 P.C. : 2025J7 Code : 633

nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 04 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Par jugement en date du 08 janvier 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL CAP COIFFURE

[Adresse 1] Activité : Coiffure négoce de tous produits et accessoires relatifs à la coiffure, la beauté et la mode ainsi que toutes activités relatives Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 814 226 247 (2015B01208)

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [V] [N], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise,

Qu'en effet, la société dégage des pertes et ne pourra pas présenter un plan de redressement,

Attendu que Monsieur [M] [N], représentant légal, présent, s'associe à la demande en conversion liquidation sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL CAP COIFFURE en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il convient cependant d'autoriser une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 04 juin 2025 à 20 Heures pour les besoins de la procédure.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Prend acte de ce que Monsieur [M] [N], représentant légal, s'associe à la demande en conversion liquidation sollicitée par le mandataire judiciaire.

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de

SARL CAP COIFFURE

Autorise une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 04 juin 2025 à 20 Heures.

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur [S] [Y] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [D] [Q],

Nomme SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [K] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 12 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 03 juin 2026 à 14H15,

DIT qu'à l'audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [V] [N] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatre juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Alain CLEMOT, Président, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003825. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.