Décision chambre procédures collectives 2

R.G. : 2024007527

P.C. : 2024J56

Code : 628

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête de la SELARL [U] en la personne de Maître [T] [U] déposée le 24 décembre 2024 enregistrée sous le numéro D2024017494 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept

69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne

Activité : Conception, fabrication et la vente de meubles, mobiliers et de tout matériel ou services en rapport avec les nouvelles technologies de communication (internet, multimédia, téléphone).

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 533 818 860 (2011B00977)

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,

Attendu que Monsieur [R] [Y], représentant légal de l'entreprise, dûment convoqué par lettre recommandée reçu le 30/12/2024 ; n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,qu'il n'a pas demandé le renvoi de l'affaire ou expliqué les motifs de son absence,

En présence du mandataire judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Qu'en effet, par jugement en date du 11 juin 2021, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JDD, représentée par Monsieur [Y] et Madame [H], et a désigné la SELARL [U] représentée par Maître [T] [U] en qualité de mandataire judiciaire,

Que cette procédure de liquidation judiciaire a été clôturée le 12 avril 2024 pour extinction du passif et un boni a été restitué à la société pour la somme de 170 k€ (50% des parts Monsieur [Y]),

Que le passif de la SARL AMEUBLEMENT & MOBILIERS [Y] CONCEPT s'élève à 67.601.99 euros,

Que le dirigeant entendait sortir de la période d'observation par le paiement du passif par anticipation,

Qu'à défaut, Monsieur [Y] devait faire la démonstration que son entreprise a la capacité de présenter un plan,

Que l'ensemble de ces options ont été communiquées par le mandataire judiciaire au dirigeant au travers de nombreux échanges,

Que le dirigeant n'a pas communiqué a minima ses indicateurs économiques depuis le jugement d'ouverture,

Que le désintérêt du représentant légal envers la procédure met à néant toute perspective de redressement,

En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept en liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :

SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept

69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne

Activité : Conception, fabrication et la vente de meubles, mobiliers et de tout matériel ou services en rapport avec les nouvelles technologies de communication (internet, multimédia, téléphone).

Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 533 818 860 (2011B00977)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Yannis GAUDIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU,

Nomme SELARL [U] en la personne de Maître [T] [U] 118 Bd Aristide Briand 85000 LA ROCHE SUR YON, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l'audience du 13 janvier 2027 à 14H15,

DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [R] [Y] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Stéphane GARNIER, Président, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.