Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2024002336 P.C. : 2022J98

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 27/04/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

Monsieur [D] [A] [Adresse 1]

Activité : Paysagiste entretien espaces verts aménagements Paysagers maçonnerie paysagère

RCS [Localité 1] A 440759215 (2002A00031)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [H] [I] Monsieur [N] [Z]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [K] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [E] [K]

et a fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 17/04/2024 à 14H15.

Attendu que par jugement en date du 17/04/2024, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [D] [A], avec audience de réexamen de la clôture fixée au 23/04/2025, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [D] [A] ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 24 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 21/04/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

Monsieur [D] [A] [Adresse 1]

Activité : Paysagiste entretien espaces verts aménagements Paysagers maçonnerie paysagère

RCS [Localité 1] A 440759215 (2002A00031)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier.