Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2023003167 P.C. : 2023J211

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 18 juin 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 21/06/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SARL OSE CONCIERGERIE [Adresse 1]

Activité : Prestation de services de nettoyage, entretien des locaux, espaces verts, bricolage, divers services, vente et location de matériel s'y rapportant RCS [Localité 1] B 852081744 (2019B01115)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur [Q] [Y]

Liquidateur Judiciaire: SELARL [O] en la personne de Maître [C] [O]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [D] [B], représentant légal de la SARL OSE CONCIERGERIE, est représenté par Maître Christian Aristide NGOME EBONGUE - SELARL AE AVOCATS - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par

jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/12/2025 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SARL OSE CONCIERGERIE

[Adresse 1]

Activité : Prestation de services de nettoyage, entretien des locaux, espaces verts, bricolage, divers services, vente et location de matériel s'y rapportant RCS [Localité 1] B 852081744 (2019B01115)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.