Décision chambre procédures collectives 3

R.G. : 2023001989 P.C. : 2022J170

Code : 634 nature

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 23 avril 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Gérard TEILLET, Président de Chambre, Monsieur Philippe PIZON, Monsieur Bernard CHALAYER, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 27 juillet 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19/04/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :

SAS [Z] [Q] & [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : Conception, fabrication commercialisation sous toutes ses formes de tous articles de maroquinerie et de mode acquisition cession gestion de tous terrains ou immeubles de toute nature

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le Nº 812 757 516

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [Y] [L]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [C] [M]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée et fixé son examen à l'audience du 23/04/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Monsieur [R] [B], gérant de la SARL PARTSON INTERNATIONAL, Présidente de la SAS [Z] [Q] & [Localité 1], ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,

Le CGEA, contrôleur, ne comparait pas mais par courrier reçu au greffe le 13 mars 2025 a indiqué ne pas avoir d'observations,

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 15/04/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS [Z] [Q] & [Localité 1] [Adresse 1]

Activité : Conception, fabrication commercialisation sous toutes ses formes de tous articles de maroquinerie et de mode acquisition cession gestion de tous terrains ou immeubles de toute nature

Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le Nº 812 757 516

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.