Décision chambre procédures collectives 1

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 5 mars 2025
Numéro de rôle: 2023001007
Formation: Chambre Procédures Collectives 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 415 mots

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Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

R.G. : 2023001007

P.C. : 2023J62

Code : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT du mercredi 05 mars 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Christian JARNY, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 01/03/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

SAS LES 6 SAVEURS

103 boulevard des Belges 85000 La Roche Sur Yon

Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie chocolats glaces restauration rapide biscuiterie snack tous autres produits consommer sur place ou emporter RCS La Roche-sur-Yon B 908478514 (2021B02644)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [U] [O] Monsieur [N] [V]

Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [I] [J]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Attendu que Monsieur [B] [Z], gérant de la SARL AU PAIN YONNAIS, Présidente de la SAS LES 6 SAVEURS, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 04/03/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS LES 6 SAVEURS

103 boulevard des Belges 85000 La Roche Sur Yon

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023001007. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.