Décision audience des référés
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 16 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025015404
- Formation
- Audience des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de jonction du 16/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015404
Demandeur (s) : [Localité 1] (EI) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant(s) : Me Alexia COMBE/[Localité 3] Défendeur(s) : [R] S.A.S. (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 5] (SE) [Adresse 3] [Localité 6] Représentant(s) : Me ELLIS (SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES)/MARSEILLE Non-comparant (e) Président : Gérard ARNAULT Greffier : Arnaud GASQUE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Débats à l'audience du 16/10/2025
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 015404 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025015402;
Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015404. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.