Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025015339
- Formation
- Audience première chambre (contentieux général, instruction)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 17/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015339
Demandeur(s):
[K] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Sabine MANCHET-FRONTIN/[Localité 2]
Défendeur(s) :
IMMO CLEAN AFFILIATION (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant(s) :
Non-comparant (e)
Président :
Juges :
Florence DUPRAT
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 17/11/2025
Dépens de greffe liquidés : 46,63 euros TTC
La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l'instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l'une d'entre elles est à la fois inactive et en position seule d'accomplir les diligences qui lui incombent pour que l'affaire soit en état d'être jugée.
Le demandeur, en ne s'assurant pas de la présence de son adversaire à l'audience et ne disposant pas de son dossier de plaidoiries, alors que l'affaire a été renvoyée pour dépôt de son dossier en cas d'absence du défendeur et que ce dernier, précisément, ne comparaît pas, n'a pas accompli les diligences requises pour l'affaire soit jugée ou en état de l'être.
Il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;
Dit que l'affaire pourra être rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences ;
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025015339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.