Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2025013345
- Formation
- Audience quatrième chambre (procédures collectives)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 144 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal des activités économique
Au nom du peuple frança
Jugement de radiation du 01/0
Numéro d'inscription au répertoire généra
is
04/2026
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
M. [O] [I] (EI)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Présent en personne
Président :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Louise KOPTININOV
Audience du 18/03/2
Dépens de greffe : 46
Par jugement du 01/
04/2026, le tribunal a arrêté le plan de redresse
ement de M. [O] [I] (EI) ;
Qu'il ressort donc qu
ie le tribunal a déjà statué à cet égard ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025013345. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.